Les points de vigilance & conseils pratiques
Veillez à indiquer le montant hors taxe des droits payés par auteur, par autrice ou par spectacle.
Si aucun droit d’auteur n’a été versé lors d’un trimestre, une « déclaration néant » doit tout de même être envoyée, avec un montant à zéro.
Attention aux situations de doublon : certains éditeurs ou agents d’auteurs peuvent continuer à collecter les cotisations diffuseurs pour le compte de l’Urssaf. Avant toute déclaration, il est conseillé de vérifier que la mention « cotisations diffuseurs 1,1% » apparaît (ou non) sur la facture.
En cas de paiement par un tiers (exemple : festival), c’est le payeur effectif des droits d’auteur qui doit s’acquitter des contributions dues à l’Urssaf.
Cadre général
Les contributions dues sur les droits d’auteur incluent à la fois les cotisations sociales et la contribution à la formation professionnelle, dans le cadre du régime social des artistes-auteurs, lui-même partie intégrante du régime général de la sécurité sociale.
Taux et modalités de calcul
La contribution dite « part patronale » est fixée à 1,1% du montant brut des droits d’auteur versés à chaque auteur et autrice.
Obligations déclaratives et paiement
Les diffuseurs doivent impérativement déclarer et payer ces contributions sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr selon une procédure dématérialisée et à échéance trimestrielle.
La période de déclaration correspond au trimestre civil : la déclaration et le paiement sont exigés avant le 15 du mois suivant la fin du trimestre (exemple : pour des droits versés de juillet à septembre, déclaration et paiement avant le 15 octobre).
Sanctions
Le non-respect de ces obligations expose les diffuseurs à un risque de redressement Urssaf, d’où l’importance de respecter les échéances, d’assurer l’exactitude des déclarations et de veiller à la bonne affectation de chaque paiement.
